1. QUI?
La présente politique de confidentialité règle le traitement des données à caractère personnel par le responsable du traitement suivant : CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA, dont le siège social est sis à 8900 YPRES, Dehaernestraat 29, enregistré sous le numéro d’entreprise 0667.539.647. La personne de contact pour le traitement est Me Olivier CATTRYSSE.
2. QUELLES DONNÉES ?
Le Règlement général sur la protection des données définit le terme « données à caractère personnel » comme suit :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
3. À QUELLES FINS LES DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES?
Un avocat agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou à d’autres fins et doit détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.
Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées à des tiers.
Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre des missions confiées au CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA. En outre, toutes les données sont soumises au secret professionnel et ne quittent pas le cabinet.
4. DURÉE DU TRAITEMENT
Le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.
Différentes obligations et protections sont applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation professionnel. Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.
Le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA confirme que ce traitement des données à caractère personnel se limitera à ce qui est nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. Le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA est lié par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.
5. MESURES DE SÉCURITÉ
Le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
Le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA a en outre opté pour un logiciel destiné aux cabinets d’avocats (Kleos de Wolters Kluwer) qui respecte les normes les plus strictes en matière de sécurisation des données (ISO 27001).
(Articles 24 et 28 du RGPT)
6. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES:
Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que le cabinet fait de ces données.
6.1 Droit de modification, de suppression et de limitation
Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel au CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA. En outre, vous avez à tout moment le droit de demander au CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA de rectifier, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, il sera impossible de fournir certains services.
Vous pouvez également demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
6.2 Droit d’opposition
Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.
En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.
6.3 Droit de libre transfert des données
Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à d’autres responsables.
6.4 Droit de retrait du consentement
Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer celui-ci.
6.5 Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA, par e-mail à info@duyckencattrysse.be, par courrier à l’adresse Dehaernestraat 29, 8900 YPRES ou en utilisant le formulaire de contact "Contactez-nous" sur le site web, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.
6.6 Décisions automatiques et profilage
Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA.
6.7 Droit à l’introduction d’une plainte
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :
Commission de la protection de la vie privée
Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles
Tél +32 (0)2 274 48 00
Fax +32 (0)2 274 48 35
E-mail: commission@privacycommission.be
Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.
7. COOKIES
La consultation du site web du CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.
Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services des sites web.
Les données générales relatives à la visite sont conservées sur le site web du CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA, entre autres l’adresse IP de votre ordinateur, le moment de la consultation et les données envoyées par votre navigateur. Ces données sont utilisées pour l’analyse du comportement de visite et de clics sur le site web. Nous utilisons ces informations pour améliorer le fonctionnement du site. Ces données sont anonymisées autant que possible et ne sont pas transmises à des tiers.
8. LETTRES D'INFORMATION
Le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA prend au sérieux son rôle de conseiller juridique et souhaite informer ses clients de manière proactive concernant d’importantes modifications de la législation ou des tendances dans la jurisprudence, susceptibles d’avoir des conséquences pour le client.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA demande le consentement préalable de chaque client pour l’envoi de lettres d’information.
Pour chaque forme de communication informative, le CABINET D'AVOCATS DUYCK - CATTRYSSE BVBA offrira toujours la possibilité de retirer le consentement donné, le cas échéant.
9. MODIFICATIONS
La présente politique de confidentialité peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de la consulter régulièrement pour prendre connaissance d’éventuelles modifications.
Dernière mise à jour : 29/01/2020.
